Décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos
- Nature
- Decret_loi
- Date du texte
- 28 juillet 1934
- Publication au JO
- 31 juillet 1934
Textes liés
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.