Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 5 mars 2007
- Publication au JO
- 6 mars 2007
- NOR
- JUSX0600156L
- Numéro
- 2007-291
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Signataires
Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Cite Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 - art. 6, v. init. art. 6
- Cite Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008, v. init.
- Cite Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 - art. 6 (VD) art. 6
- Application Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008
- Cite Délibération n° 2007-390 du 20 décembre 2007, v. init.
- Application Décret n°2008-154 du 20 février 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-154 du 20 février 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-154 du 20 février 2008, v. init.
- Cite Décret n°2009-313 du 20 mars 2009 (V)
- Cite Délibération n° 2010-411 du 9 novembre 2010 - art., v. init.
- Cite Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.
- Cite Avis - art., v. init.
- Cite Décision n°2022-999 QPC du 17 juin 2022 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décision n°2022-999 QPC du 17 juin 2022 - art., v. init.
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 179 (MMN) art. 179
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 199 (V) art. 199
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.