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Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Nature
Loi
Date du texte
5 mars 2007
Publication au JO
6 mars 2007
NOR
JUSX0600156L
Numéro
2007-291

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Signataires

Fait à Paris, le 5 mars 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.