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Décret n° 2003-820 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire)

Nature
Decret
Date du texte
29 août 2003
Publication au JO
30 août 2003
NOR
INTC0300198D
Numéro
2003-820

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brives-Charensac en date du 25 juin 2003 ;

Vu les procès-verbaux des réunions du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Loire en date du 20 novembre 2002, du 23 janvier 2003 et du 16 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire).

Article 2

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait à Paris, le 29 août 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.