Décret n° 2003-369 du 18 avril 2003 modifiant la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 18 avril 2003
- Publication au JO
- 23 avril 2003
- NOR
- SOCF0310376D
- Numéro
- 2003-369
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Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1, L. 323-4 et D. 323-3,
Décrète :
Article 1
La liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, fixant les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, est remplacée par la liste suivante :
Article 2
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signataires
Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
Textes liés
- Application Loi n°87-517 du 10 juillet 1987
- Modifie Décret n°88-77 du 22 janvier 1988
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.