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Décret no 97-648 du 28 mai 1997 portant suppression de recettes des finances et transformation en recettes des finances de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Nature
Decret
Date du texte
28 mai 1997
Publication au JO
1er juin 1997
NOR
ECOP9700119D
Numéro
97-648
Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996, Décrète :

Article

Art. 1er. - Les postes comptables chargés de la gestion des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille sont transformés en recettes de finances de 1re catégorie.

Article

Art. 2. - Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées : Aubusson, Bernay,

Château-Thierry, Epernay, Langres, Marmande, Pamiers, Pontarlier, Riom,

Saint-Claude, Sens, Vendôme, Villefranche-de-Rouergue.

Article

Art. 3. - Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article

Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait à Paris, le 28 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.