Décision no 97-155 du 4 juin 1997 arrêtant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de l'interconnexion
- Nature
- Decision
- Date du texte
- 4 juin 1997
- Publication au JO
- 10 juillet 1997
- NOR
- ARTL9700098S
- Numéro
- 97-155
Visas
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
99-6 ;
Après en avoir délibéré le 4 juin 1997,
Décide :
Article
Article
Art. 1er. - En application de l'article D. 99-6 du code des postes et télécommunications, un comité de l'interconnexion est institué. Sa composition nominative est fixée par l'annexe à la présente décision.
Article
Art. 2. - Auprès du comité de l'interconnexion sont créés un sous-comité Economique, un sous-comité Réseaux et services ainsi qu'un sous-comité Spécifications techniques. Les sous-comités font valider leur programme de travail par le comité de l'interconnexion.
Article
Art. 3. - Le comité de l'interconnexion est présidé par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son représentant.
Le comité de l'interconnexion se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président accompagnée d'un ordre du jour.
Le président du comité de l'interconnexion peut inviter à participer aux réunions, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée.
Article
Art. 4. - Le sous-comité Economique, le sous-comité Réseaux et services et le sous-comité Spécifications techniques sont présidés respectivement par le chef du service Economique et concurrence, le chef du service Licences et interconnexion et le chef du service Technique de l'autorité ou leur représentant. Les sous-comités sont composés de membres du comité de l'interconnexion et des personnalités qualifiées invitées par leur président. Les sous-comités se réunissent sur convocation de leur président.
Article
Art. 5. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article
A N N E X E
COMPOSITION NOMINATIVE DU COMITE DE L'INTERCONNEXION
Cohen (Edmond), président-directeur général de Western Telecom.
Collet (Patrice), directeur des architectures et de la planification (France Télécom).
Delmond (Pierre), directeur adjoint à la division Mobiles et directeur de la stratégie et du plan (France Télécom Mobiles).
Fortis (Gianbeppi), directeur général (Société d'exploitation du téléport de Marseille-Provence SA).
Huart (Olivier), directeur de la réglementation et des relations extérieures (Cegetel).
Lalande (Richard), directeur général adjoint (Cegetel).
Lancrenon (Dominique), directeur général (MFS Communications SA).
Leprince-Ringuet (Antoine), directeur général (Esprit Télécom).
Miléo (Thierry), directeur des relations extérieures (Bouygues Télécom).
Moine (Gérard), directeur des relations extérieures (France Télécom).
Nicolazzi (Alain), président-directeur général (Omnicom).
Olier (Claude), directeur général (Colt Télécommunications).
Tréhin (Robert), administrateur de l'AOST.
Roche (Jean-Pierre), président du FEDIA.
Rozmaryn (Charles), président du directoire (Télécom Développement).
Russo (René), vice-président (Bouygues Télécom).
Souviron (Jean-Pierre), président-directeur général (Kapt').
De Suzzoni (Patricia), directeur général adjoint (Lyonnaise Câble).
Thibault (Didier), délégué général France-Belgacom.
Signataires
Fait à Paris, le 4 juin 1997.
Le président,
J.-M. Hubert
Textes liés
- Application Décret n°97-188 du 3 mars 1997
- Modifie Decision
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.