Aller au contenu

Arrêté du 1er mars 1995 modifiant l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial

Nature
Arrete
Date du texte
1er mars 1995
Publication au JO
9 mars 1995
NOR
JUSC9520203A

Article

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1995, l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, visé à l'article 96 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, est modifié comme suit:

<< Membre suppléant: Me Decorps (Jean-Paul), notaire à Marseille, en remplacement de Me Monmarche (Philippe). >>

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.