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Chapitre VII :

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Article 18

I. ― A l'article R. 713-49 du code rural et de la pêche maritime, chaque référence à l'article L. 212-9 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 3122-6 à L. 3122-8 et L. 3122-19 à L. 3122-22 de ce code.

II. ― A l'article D. 718-7 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article D. 121-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article D. 1242-3 de ce code.

Article 19

Après le chapitre III du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Réglementation du travail

des salariés agricoles à Mayotte

« Art. D. 763-3. - Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre :

« 1° La référence à l'article L. 713-1 est remplacée par la référence à l'article L. 762-7 ;

« 2° Les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et "directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle” sont remplacés par les mots : "au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” ;

« 3° Les mots : "chambre régionale d'agriculture” ou "chambre départementale d'agriculture” sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte”.

« Art. D. 763-4. - A l'exception des articles R. 712-1 à R. 712-13, D. 713-7, R. 716-26 à R. 716-37, R. 717-1 à R. 717-96, D. 718-4 à D. 718-5, R. 718-9 à R. 718-15, D. 718-16 à R. 718-24, R. 718-25 à R. 718-26, R. 719-2 et R. 719, les employeurs et salariés agricoles de Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, sous réserve des autres dispositions du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du présent code.

« Art. D. 763-5. - Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont adaptées comme suit :

« 1° A l'article D. 718-6, après les mots : "et de la pêche maritime” sont insérés les mots : "dans sa rédaction issue de l'article L. 763-5” ;

« 2° A l'article D. 718-7, la référence à l'article D. 1241-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte. »

Article 20

I. ― Le chapitre II du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

II. ― Dans l'intitulé de ce chapitre, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

III. ― Il est inséré un article D. 762-0 ainsi rédigé :

« Art. D. 762-0.-Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont adaptées comme suit :

« 1° Les mots : " caisse générale de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 762-1-2. ” ;

« 2° Les mots : " directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. ” ;

« 3° Aux articles D. 762-8 et D. 762-9, la référence à l'article L. 8221-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 312-2 du code du travail applicable à Mayotte ;

« 4° Aux articles D. 762-20, D. 762-37, D. 762-40 à D. 762-42, D. 762-68, D. 762-69, D. 762-88 et D. 762-101, pour la prise en compte du salaire minimum de croissance dans le calcul de la revalorisation de l'assiette ou du montant de diverses cotisations ou prestations, le salaire à prendre en considération est le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les autres départements d'outre-mer ;

« 5° Les articles D. 762-5, D. 762-15, R. 762-17 à D. 762-19 et D. 762-22 à D. 762-25 ne sont pas applicables. »

IV. ― Ce même chapitre II est ainsi modifié :

1° A l'article D. 762-7, les mots : « de chacun des départements d'outre-mer » sont supprimés ;

2° A l'article D. 62-12, les mots : « Le directeur de l'agriculture et de la forêt de chaque département vérifie » sont remplacés par les mots : « Les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte vérifient » et le mot : « fournit » est remplacé par le mot : « fournissent » ;

3° Aux articles D. 762-16, R. 762-26, D. 762-38, D. 762-39, R. 762-80, D. 762-92, D. 762-95 D. 762-96 et D. 762-99, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;

4° Il est inséré, après l'article R. 762-17, un article R. 762-17-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 762-17-1.-A Mayotte, le régime des prestations familiales des non-salariés agricoles est régi par les dispositions suivantes :

« 1° En matière de calcul de cotisations, les modalités prévues à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ainsi que, en matière de recouvrement, les dispositions réglementaires relatives à la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer ;

« 2° En matière de prestations, les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

« 3° En matière de contentieux, les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale et les articles R. 752-10 à R. 752-15 du même code.

« 4° La section " prestations familiales des exploitants agricoles ” de la caisse d'allocations familiales de La Réunion est compétente pour le service des prestations familiales aux non-salariés agricoles de Mayotte. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition de cette caisse les fonds nécessaires au règlement des prestations légales de ce régime. Les cotisations sont calculées et recouvrées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ;

5° A l'article D. 762-39, les mots : « Les articles D. 731-98 à D. 731-100 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article D. 731-99 est applicable », les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active », les mots : « à l'allocation de revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « au revenu de solidarité active » et les mots : « de ladite allocation » sont remplacés par les mots : « de ce revenu » ;

6° Aux articles D. 762-27 et R. 762-44, les mots : « des départements d'outre-mer » sont supprimés ;

7° Aux articles D. 762-28, R. 762-30 et R. 762-33, les mots : « directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion et » sont supprimés et à l'article R. 762-33, les mots : « ou, le cas échéant » sont supprimés ;

8° A l'article D. 762-37, les mots : « dans chacun des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;

9° Aux articles D. 762-46 et D. 762-75, les mots : « des départements » sont supprimés ;

10° Les deuxième à cinquième alinéas de l'article D. 762-49 et les troisième à cinquième alinéas de l'article D. 762-67 sont supprimés ;

11° A l'article D. 762-54, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » ou « pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;

12° L'article R. 762-80-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 762-80-1.-Pour l'application de la présente section en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exercent les missions dévolues aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. » ;

13° Aux articles D. 762-85, D. 762-86, D. 762-91, D. 762-93 et D. 762-95 à D. 762-100, les mots : « mentionnées à l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale» sont supprimés ;

14° Le premier alinéa de l'article D. 762-99 est supprimé.

Article 21

I. ― Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

II. ― Dans l'intitulé de ce chapitre III, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

III. ― L'article R. 763-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 763-1.-La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie :

« 1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) ;

« 2° A Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. »

IV. ― L'article D. 763-2 est abrogé.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.