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Chapitre VI :

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Article 15

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 17.

Article 16

I. ― Aux articles R. 641-46 et R. 641-47 du même code, les mots : « dans un département d'outre-mer » et « dans le département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin », et les mots : « d'un département d'outre-mer » par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin ».

II. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre VIII du livre VI du même code et celui de la section 1 de ce chapitre sont respectivement remplacés par les intitulés : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin ».

III. ― A l'article R. 681-1, les mots : « un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Saint-Martin ». A l'article R. 681-2, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin » et la référence à l'article R. 653-28 est remplacée par la référence à l'article D. 212-23. A l'article R. 681-3, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin ».

IV. ― L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII et celui de la sous-section 1 de cette section sont remplacés par l'intitulé suivant : « Section 2. ― Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin ». A l'article D. 681-4-1, les mots : « et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « à La Réunion et à Saint-Martin ».

V. ― Il est ajouté, après l'article L. 681-7, un article D. 681-8 ainsi rédigé :

« Art. D. 681-8.-Pour l'application de la présente section à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin et la référence à l'arrêté préfectoral par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat. »

VI. ― Dans l'intitulé du chapitre III du titre VIII, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés. La section 1 de ce chapitre et les articles R. 683-1 à D. 683-3 sont abrogés.

VII. ― A l'article D. 684-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion » et à l'article R. 684-4, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte : deux représentants chacune ;

« b) Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : un représentant pour l'ensemble des trois collectivités ; ».

Article 17

Il est inséré, après l'article R. 681-8 du même code, une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions particulières à Mayotte

« Art. D. 681-9. - Pour l'application du présent livre à Mayotte :

« 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

« 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

« 3° Les références à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

« 4° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables ;

« 5° Les règles sanitaires applicables en métropole aux cadavres d'animaux ainsi qu'aux matières animales en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont également applicables à Mayotte.

« Art. D. 681-10. - Les dispositions du chapitre VII du titre Ier, l'article R. 651-1 et les articles D. 654-29 à D. 654-114-7 ne sont pas applicables à Mayotte.

« Art. D. 681-11. - Les articles R. 681-1 à R. 681-7 sont applicables à Mayotte. »

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.