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Chapitre V :

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Article 12

Le livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 14.

Article 13

I. ― A l'article D. 521-4 du même code, la référence à l'article L. 127-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1253-2 de ce code. Aux articles R. 527-1 et R. 527-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence au titre Ier du livre IV du code du travail est remplacée par la référence au livre Ier de la deuxième partie de ce code.

II. ― Le chapitre V du titre V du livre V du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin » ;

2° A l'article R. 555-1, les mots : « Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, » sont remplacés par les mots : « A la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, » ;

3° A l'article R. 555-2, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou collectivités » ;

4° A l'article R. 555-3, les mots : « les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin », les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « départements ou collectivités désignés à l'article R. 551-1 » et après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou collectivité » ;

5° A l'article R. 555-4, les mots : « dans le département de » sont remplacés par le mot : « à » ;

6° Aux articles R. 555-1 à R. 555-4, les mots : « chargé des départements et territoires d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « chargé de l'outre-mer ».

Article 14

I. ― Le chapitre Ier du titre VII du même livre est ainsi modifié :

1° L'article R. 571-1 devient l'article D. 571-1 et les mots : « à l'article 2 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre Ier du livre IX relatif » ;

2° L'article R. 571-2 devient l'article D. 571-2 et les références : « R. 511-4, R. 511-5 » sont remplacées par la référence : « D. 511-4 » ;

3° L'article R. 571-3 devient l'article D. 571-3 et la référence : « R. 511-1 » est remplacée par la référence : « D. 511-1 » ;

4° L'article R. 571-4 est abrogé ;

5° A l'article R. 571-7, les mots : « les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « le 1 est ainsi rédigé » et les mots : « un seuil défini par arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « le seuil déterminé en application de l'article L. 762-7 » ;

6° L'article R. 571-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 571-10.-Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 511-11 ne sont pas applicables à Mayotte.

« Pour l'application du troisième alinéa du même article, l'avant-dernière phrase est supprimée. » ;

7° L'article R. 571-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 571-11.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-16, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« " Un représentant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”. » ;

8° L'article R. 571-12 est abrogé ;

9° Il est inséré un article R. 571-13-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 571-13-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-38, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« " ― directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” » ;

10° L'article R. 571-15 est ainsi modifié :

« Art. D. 571-15.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-58, les mots : " directeur départemental de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”. »

II. ― Le chapitre II du titre VII du même livre est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre II

« Dispositions diverses

« Section 1

« Sociétés coopératives agricoles

« Art. D. 572-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 521-4, la référence à l'article L. 1253-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 126-1 du code du travail applicable à Mayotte.

« Art. R. 572-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-13, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société coopérative. ”

« Art. R. 572-3.-Pour l'application à Mayotte des articles R. 524-29 et R. 524-37, les mots : " en France métropolitaine ” sont remplacés par les mots : " à Mayotte ”.

« Art. R. 572-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 524-31, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« " Le conseil de surveillance peut décider le déplacement du siège social sur le territoire de Mayotte sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. ”

« Art. R. 572-5.-Pour l'application à Mayotte des articles R. 527-1 et R. 527-3, la référence au livre Ier de la deuxième partie du code du travail est remplacée par la référence au titre Ier du livre IV du code du travail applicable à Mayotte.

« Section 2

« Sociétés d'intérêt collectif agricole

« Art. R. 572-6.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 532-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« " En outre, la convocation à l'assemblée fait l'objet, dans le même délai, d'un affichage à la mairie du siège social et à celle des autres communes du ressort de la société d'intérêt collectif agricole. ”

« Section 3

« Groupements de producteurs

et organisations économiques agricoles

« Art. D. 572-7.-Pour l'application à Mayotte du titre V du présent livre, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.

« Art. D. 572-8.-Pour l'application à Mayotte de l'article D. 551-57, les mots : " direction départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.

« Art. D. 572-9.-Pour l'application à Mayotte des articles D. 553-12 et D. 554-10, les mots : " directeur départementale de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : " directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ”.

« Section 4

« Jardins familiaux

« Art. D. 572-10.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 562-1, les mots : " une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L. 562-1 ” sont remplacés par les mots : " l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 ”.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.