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Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Article 45

Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion les candidats titulaires soit du baccalauréat, soit d'un titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les universités, soit d'un titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance, soit d'un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des ministres chargés du budget et de l'économie, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.

Article 46

Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie :

1° Introduction au droit ;

2° Droit des sociétés ;

3° Droit social ;

4° Droit fiscal ;

5° Economie ;

6° Finance d'entreprise ;

7° Management ;

8° Systèmes d'information de gestion ;

9° Introduction à la comptabilité ;

10° Comptabilité approfondie ;

11° Contrôle de gestion ;

12° Anglais appliqué aux affaires ;

13° Relations professionnelles.

Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère.

Article 47

Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dispensés de certaines épreuves en application de l'article 54 et qui ont satisfait aux autres épreuves du diplôme.

Article 48

Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats qui ont obtenu la validation de l'ensemble des épreuves dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Lorsque la validation est partielle, la délivrance du diplôme ne peut intervenir qu'après que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves qui n'ont pas fait l'objet d'une validation ou d'une dispense dans les conditions fixées à l'article 47.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.