Sous-section 11 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article R. 123-18
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison avec le maître de l'ouvrage, le commissaire enquêteur en informe le préfet, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.