Sous-section 1 : Président
Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique
Article
Article R.* 1412-1
Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est nommé par décret du Président de la République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
Le président du comité peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.