Paragraphe 2 : Conditions d'exploitation en aval de la limite de salure des eaux
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article D. 422-114
Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles D. 422-115 à D. 422-127.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.