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Paragraphe 2 : Conditions d'exploitation en aval de la limite de salure des eaux

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Article D. 422-114

Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles D. 422-115 à D. 422-127.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.