Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique
Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.