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Sous-section 1 : Autorisation de vidange

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Article R. 432-2

Toute autorisation de vidange délivrée en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 vaut autorisation au titre de l'article L. 432-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.