Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article D. 422-96
Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis au 1° de l'article L. 111-1 du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à R. 137-29 dudit code.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.