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Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Article D. 422-96

Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis au 1° de l'article L. 111-1 du code forestier ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles R. 137-6 à R. 137-29 dudit code.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.