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Sous-section 9 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Article R. 422-81

Les dispositions des articles R. 422-1 à R. 422-80 relatifs aux associations communales et intercommunales de chasse agréées ne sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qu'après leur adaptation à la situation de ces départements réalisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux intéressés.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.