Sous-section 3 : Modalités de constitution
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Paragraphe 1 : Enquête
Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.