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Sous-section 1 : Dispositions générales

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Article R. 421-7

L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est placé sous la tutelle des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.