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Section 4 : Dissolution

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Article 57

La dissolution de l'association départementale ne peut être décidée que par l'autorité administrative. Elle ne pourra être prononcée qu'à la condition qu'une autre personne publique se substitue à l'association dans l'exercice de ses missions.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.