Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Article 47
Au a du 3° de l'article R. 1142-24 du code de la santé publique, les mots : « de l'ordre administratif ou » sont supprimés.
Article 48
Au premier alinéa de l'article R. 6152-215 du même code, les mots : « un conseiller de tribunal administratif et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région ».
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.