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Sous-section 4 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Article R. 428-22

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.