Sous-section 3 : Modalités de destruction
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article R. 427-9
Les animaux classés nuisibles peuvent être détruits dans les conditions fixées par la présente sous-section.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.