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Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Article R. 427-8

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.