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Sous-section 5 : Dispositions diverses

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Article R. 426-19

Les modalités de rémunération des estimateurs et experts et de remboursement de leurs frais sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission nationale d'indemnisation.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.