Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Paragraphe 1 : Commission nationale
Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.