Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article R. 415-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions des arrêtés préfectoraux pris en application des articles R. 411-15 et R. 411-17.
Article R. 415-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des articles R. 411-19 à R. 411-21.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.