Section 4 : Réserves intégrales
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article R. 331-52
Les « réserves intégrales » prévues à l'article L. 331-16 sont créées, après les avis et consultations déterminés aux articles R. 331-53 et R. 331-54, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture, de la culture, de l'éducation, de la justice, de l'intérieur et éventuellement des autres ministres mentionnés à l'article R. 331-61 qui pourraient être intéressés.
Article R. 331-53
En cas de consentement écrit des propriétaires sur la nature et l'assiette des sujétions particulières envisagées et, le cas échéant, sur leur indemnisation, l'avis préalable du Conseil national de la protection de la nature doit seul être obligatoirement recueilli.
Article R. 331-54
A défaut du consentement mentionné à l'article R. 331-53, doivent être demandés :
1° Les observations des propriétaires et des municipalités sur le territoire desquelles sont situés les terrains en cause ;
2° L'avis du comité interministériel des parcs nationaux.
Article R. 331-55
L'application de la réglementation édictée par le décret créant les « réserves intégrales » incombe à l'établissement investi des attributions et pouvoirs prévus par ce même décret.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.