Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes
Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel
Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel
Section 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale
Section 4 : Dispositions communes
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.