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Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Article 63

Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de l'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et 62 sont applicables à Mayotte, sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.

Article 64

I. - Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

- « département » par « collectivité départementale » ;

- « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance ».

II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots : « prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions applicables localement ».

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.