« TITRE V « Acquisition et détention par des résidents d’un Etat membre et transferts entre les Etats membres de la Communauté de certaines armes et munitions
Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
« Chapitre Ier « Transferts
« Chapitre II « Acquisition et détention par les résidents d’un autre Etat membre
« Chapitre III « Dispositions communes
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.