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« TITRE V « Acquisition et détention par des résidents d’un Etat membre et transferts entre les Etats membres de la Communauté de certaines armes et munitions

Décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

« Chapitre Ier « Transferts

« Chapitre II « Acquisition et détention par les résidents d’un autre Etat membre

« Chapitre III « Dispositions communes

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 23 novembre 2026.