TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Chapitre unique : Dispositions modifiant le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.