Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Sous-section 1 : Agents compétents
Sous-section 2 : Procès-verbaux
Sous-section 3 : Recherche des infractions
Sous-section 4 : Gardes-pêche particuliers
Sous-section 5 : Saisies
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.