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Sous-section 3 : Dispositions diverses

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Article R. 435-39

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe un modèle type de convention comportant notamment :

1° La durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération, dans les cas prévus par l'article L. 435-5 ;

2° Les modalités d'exercice du droit de passage ;

3° Les obligations de l'association ou de la fédération au regard des articles L. 432-1 et L. 433-3 ;

4° Dans le cas où il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article L. 435-5, le montant et les conditions de remboursement de la subvention ;

5° Le rappel des droits que continuent à exercer, en tout état de cause, le propriétaire, son conjoint, ses ascendants et descendants.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.