Sous-section 2 : Récidive
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article R. 429-21
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 429-18 à R. 429-20 est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.