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Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Article R. 429-7

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.