Sous-section 2 : Plan de chasse
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article R. 429-6
La commission mentionnée à l'article R. 425-7 est complétée par la présence d'un maire et d'un chasseur désignés par le préfet.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.