Section 4 : Constatation des infractions et poursuites
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Sous-section 1 : Constatation des infractions
Sous-section 2 : Recherche des infractions
Sous-section 3 : Poursuites
Sous-section 4 : Dispositions diverses
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.