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Section 4 : Constatation des infractions et poursuites

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Sous-section 1 : Constatation des infractions

Sous-section 2 : Recherche des infractions

Sous-section 3 : Poursuites

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.