Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article R. 424-24
Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en application des articles L. 424-1 et L. 424-4, sont applicables, selon qu'ils concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements intéressés.
Article R. 424-25
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes intéressé.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.