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Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Article R. 423-22

Pour l'application de l'article R. 423-20, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.

Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Article R. 423-23

A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.