TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires
Chapitre II : Les délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale
Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale
Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 18 novembre 2026.