TITRE VIII : MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Chapitre Ier : Missions et organisation territoriale de l'Etat
Chapitre II : Contrôle de légalité
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 18 novembre 2026.