TITRE VII : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Chapitre Ier : Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales
Chapitre II : Evaluation des politiques locales
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 18 novembre 2026.