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TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Chapitre Ier : Mises à disposition et transfert des services et des agents

Chapitre II : Situation individuelle des agents

Chapitre III : Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations de compétences

Chapitre IV : Dispositions diverses

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 18 novembre 2026.