TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Chapitre Ier : Mises à disposition et transfert des services et des agents
Chapitre II : Situation individuelle des agents
Chapitre III : Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations de compétences
Chapitre IV : Dispositions diverses
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 18 novembre 2026.