TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES. - ENTRÉE EN VIGUEUR
Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés
Article 4
Le premier alinéa de l'article D. 171-11-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Après les mots : « aux articles D. 351-1-1, », sont insérés les mots : « D. 351-1-5, » ;
2° Les mots : « à l'article 28 ter » sont remplacés par les mots : « aux articles 28 ter et 28 quater » et les mots : « à l'article 3 bis » par les mots : « aux articles 3 bis et 3 quater ».
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2004.
Article 6
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.