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TITRE III : DE LA TRANSPARENCE, DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET D'AUTRES PRATIQUES PROHIBÉES

Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Article 13

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.

Article 14

Les infractions aux dispositions des textes pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce ainsi que les infractions aux dispositions des articles L. 442-7 et L. 442-8 du même code sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

En cas de récidive, les peines d'amendes prévues pour la récidive des contraventions de 5e classe sont applicables.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.