TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
Article
(PARTIE REGLEMENTAIRE)
Article 1
Les dispositions du livre III du code électoral (partie Réglementaire) sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret.
Article 2
Les dispositions figurant à l'annexe II du présent décret constituent le livre V du code électoral (partie Réglementaire).
Les articles identifiés par un R.** correspondent aux dispositions relevant d'un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 72 du code électoral, les mots : « ou le président du tribunal supérieur d'appel » sont supprimés.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.