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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL

Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

Article

(PARTIE REGLEMENTAIRE)

Article 1

Les dispositions du livre III du code électoral (partie Réglementaire) sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent décret.

Article 2

Les dispositions figurant à l'annexe II du présent décret constituent le livre V du code électoral (partie Réglementaire).

Les articles identifiés par un R.** correspondent aux dispositions relevant d'un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

Article 3

Au premier alinéa de l'article R. 72 du code électoral, les mots : « ou le président du tribunal supérieur d'appel » sont supprimés.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 20 novembre 2026.