Chapitre Ier : Principes fondamentaux
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 18 novembre 2026.