Article 9 de la Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉLAIS ET PROCÉDURES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend.
Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d'en informer les personnes concernées.
Cité ou modifié par
- Cite JORFTEXT000041987044
- Cite JORFTEXT000041909313
- Cite JORFTEXT000041898201
- Cite JORFTEXT000041885555
- Cite JORFTEXT000041856943
- Cite JORFTEXT000041820235
- Cite JORFTEXT000041812533
- Cite JORFTEXT000041776739
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.